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TJ Versailles, 5 févr. 2025, RG 23/03777


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Date
05/02/2025
Numéro
23/03777
Chambre
Troisième Chambre
Type
Autre
Id
67a3bfc57fb573af316049d5

Texte de la décision

2,030 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/03777 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMXU

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [5] sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 065 748 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1346, Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

DEFENDERESSE :
L’Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Oeuvres prise en sa qualité de tutrice de Madame [P] [D] demeurant [Adresse 2], association soumise à la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par sa Présidente domiciliée audit siège,,
représentée par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [5] sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet ADUXIM, notifiées par voie de Rpva le 14 janvier 2025,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [5] sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet ADUXIM,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RAPPELONS que le sort des frais et dépens est règlé par le protocole d'accord.

Fait à Versailles, le 05 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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