TJ Versailles, 5 févr. 2025, RG 24/02682
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2
JUGEMENT RENDU LE 05 Février 2025
N° RG 24/02682 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAJ2
DEMANDEUR :
Madame [Y] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (IRAN)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (IRAN)
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Elisabeth ROUSSET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
Exposé des faits et de la procédure
Madame [Y] [S] et Monsieur [G] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 9], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Un enfant, aujourd’hui majeur, est issu de cette union :
-[V], né le [Date naissance 2] 2006.
Par acte signifiée le 23 avril 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [L] devant le juge aux affaires familiales de Versailles à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, sur le fondement de l’article 237 du code civil sans solliciter de mesures provisoires.
A l'audience sur orientation et mesures provisoires du 27 novembre 2024, Madame [S] est présente et assistée de son conseil et Monsieur [L] est non comparant.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Madame [S] pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à étude, et la décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée à l’audience par ordonnance en date du 27 novembre 2024, fixant la date des plaidoiries au même jour.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 févier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 23 avril 2024,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉBOUTE Madame [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
CONDAMNE Madame [S] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit ;
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2025 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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