TJ Évreux, 5 févr. 2025, RG 24/04092

N° RG 24/04092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Maître [H] [C], administrateur judiciaire
dont l’Etude est sise à [Localité 5],
agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [X], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 22 novembre 2017 par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX,

Représentée par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [A] [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X] suivant jugement du 2 juillet 2024 rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Évreux
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Non comparante, non représentée

Madame [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS : en audience publique du 08 janvier 2025

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 05 février 2025
- signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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N° RG 24/04092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FK - jugement du 05 février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LE PROCEDURE

[I] [X] est décédé le [Date décès 4] 2012, laissant pour lui succéder :
-[G] [F] veuve [X], son épouse,
-[K] [X] épouse [E], sa fille,
-[A] [X] épouse [L], sa fille.

Par ordonnance en la forme des référés du 22 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance, à la demande de [G] [F] veuve [X] et [A] [X] épouse [L], a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X].

Cette mission a été prorogée par les décisions du 31 octobre 2018, 13 novembre 2019, du 9 décembre 2020, 15 décembre 2021, 15 février 2023 et 6 mars 2024 pour une durée d’un an puisque de nombreuses ventes restaient encore à effectuer par Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [X].

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Évreux du 2 juillet 2024, [G] [F] veuve [X] a été placée sous tutelle et [A] [X] épouse [L] a été désignée en qualité de tuteur.

Par actes des 13 et 16 décembre 2024, Maître [H] [C], en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X], a fait assigner [K] [X] épouse [E] et [A] [X] épouse [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir proroger la mission de Maître [H] [C], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X].

Elle fait valoir que sa mission expirant le 9 décembre 2024, il est acquis qu'elle ne sera pas achevée à cette date au regard des opérations de vente à régulariser.

À l’audience du 8 janvier 2025, [K] [X] épouse [E] et [A] [X] épouse [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X], n'ont pas comparu.

MOTIVATION
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du Code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

L'article 813-9 du Code civil dispose que : «Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine ».

Cette décision est enregistrée et publiée.

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La complexité de la situation successorale justifie la prorogation de la mission de Maître [H] [C], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X].

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La décision étant prise dans l’intérêt commun, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. L’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS