Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/04092
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 24/04092
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/04092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJCE NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 24 Juin 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 24/04092
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 24/04092
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 23 JUIN 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04092
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/04092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 24/04092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PCE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDERESSE Société S.A.S. MEDIPOLE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
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ca other ca_lyon n° 24/04092
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 24/04092
N° RG 24/04092 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVJ6 Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 13 mars 2024 RG : 20/06702 ch 1 cab 01 B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Mars 2026 APPELANTE
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ca other ca_nimes n° 24/04092
CA Nimes, 21 janv. 2026, RG 24/04092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04092 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN3T ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NÎMES 13 novembre 2024 N°22/05063 [F] C/ [G] COUR D'APPEL DE NÎMES
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/04092
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 24/04092
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/04092 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZ4 Minute : 25/02658 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/04092
TJ 83137, 30 déc. 2025, RG 24/04092
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/04092 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZHW En date du : 30 décembre 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du trente décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04092
TJ 13055, 24 oct. 2025, RG 24/04092
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03639 du 24 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04092 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OPD AFFAIRE : DEMANDERESSE Etablissement public [8] [Adresse 5] [O] [Localité 2] re
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ca other ca_rouen n° 24/04092
CA Rouen, 15 oct. 2025, RG 24/04092
N° RG 24/04092 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00109 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Dieppe du 16 octobre 2024 APPELANTS : Monsieur [V] [S] né le 18 mars
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ca other ca_colmar n° 24/04092
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/04092
MINUTE N° 394/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025 Numé
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ca other ca_grenoble n° 24/04092
CA Grenoble, 18 sept. 2025, RG 24/04092
N° RG 24/04092 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPVA C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04092
TJ 31555, 28 août 2025, RG 24/04092
MINUTE N° : 25/05121 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/04092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGEE / JAF Cab 8 AFFAIRE : [I] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 Août 2025 Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04092
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/04092
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04092 N° Portalis DBX4-W-B7I-TO5W JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 La S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies
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ca other ca_amiens n° 24/04092
CA Amiens, 3 juill. 2025, RG 24/04092
ARRET N° [K] C/ [Z] GH/VB/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04092 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGJ3 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/04092
CA Douai, 1 juill. 2025, RG 24/04092
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 01/07/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/04092 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXXT Jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de proximité de Tourcoing DEMANDEURS À
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/04092
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/04092
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Renvoi à la mise en état tj62160 n° 24/04092
TJ 62160, 17 juin 2025, RG 24/04092
ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/04092 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux Général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDERESSE SCP CANET es qualité de liquidateur de la société [1] im
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 24/04092
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/04092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elsa GIANGRASSO, Maître Jean-michel TROUVIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Références à rappeler N° RG 24/04092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2K N° MINUTE : 4/2025 RADIATION du mercredi 02 avril
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 24/04092
TJ 06088, 7 févr. 2025, RG 24/04092
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04092 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAUP JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [S] [Y] 32 bis avenue des Diables Bleus 06300 NICE comparant en personne, DÉFENDEURS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/04092
TJ Évreux, 5 févr. 2025, RG 24/04092
N° RG 24/04092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Maître [H] [C], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à [Localité 5], agissant en sa qual
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