TJ Mulhouse, 5 févr. 2025, RG 25/00026
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
N° RG L1. 25/00026 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE6U
ORDONNANCE D'EXÉCUTION FORCÉE IMMOBILIÈRE
LE TRIBUNAL DE L’EXÉCUTION FORCÉE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE statuant Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann,
Vu la requête en date du 17 janvier 2025 reçue le 23 janvier 2025, présentée par
M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8], sis [Adresse 5]
contre
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
ORDONNE l'adjudication forcée des immeubles inscrits au Bureau Foncier de [Localité 8], sur la commune de [Localité 9] au nom de [X] [D], cadastrés section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] pour avoir paiement de
Nature de la créance
rôle ou n° de créance
Montant dû en principal
Majoration
Sommes dues
Taxe foncière 2021
21-22101
587,00 €
59,00 €
646,00 €
Taxe foncière 2021
21-22102
414,00 €
41,00 €
455,00 €
Taxe foncière 2022
22-22101
427,00 €
43,00 €
470,00 €
Taxe foncière 2023
23-22101
476,00 €
48,00 €
524,00 €
Impôt sur les revenus 2020
21-01101
11 299,00 €
1 104,00 €
10 665,08 €
Frais
500,00 €
500,00 €
Impôt sur les revenus 2021
22-02601
9 540,00 €
954,00 €
10 494,00 €
Taxe d'habitation 2022
22-78001
441,00 €
44,00 €
485,00 €
Impôt sur les revenus 2022
23-03601
13 514,00 €
1 351,00 €
14 865,00 €
TOTAL
39 104,08 €
COMMET pour procéder à l'adjudication publique et pour diligenter la procédure Maître [N] [C], Notaire à [Localité 9], son remplaçant ou son successeur, pardevant lequel seront discutés les modalités de la vente et la mise à prix ;
DIT que la présente ordonnance tient lieu de saisie des immeubles ;
DIT que le Bureau Foncier de [Localité 8] (Commune de [Localité 9]) sera requis d'inscrire la mention de vente forcée ;
ORDONNE la notification de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception à :
M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 8] (créancier)
[X] [D](débiteur)
DIT qu'un pourvoi immédiat pourra être formé contre la présente ordonnance dans un délai de QUINZE JOURS (15) à compter de la réception de la présente ordonnance, par déclaration verbale ou écrite adressée par pli recommandé au greffe du TRIBUNAL DE PROXIMITÉ de 68802 THANN CEDEX [Adresse 4] et ce conformément aux dispositions de l'article 167 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 8 de l'annexe du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE qu’en matière d’exécution forcée immobilière de droit local, le délai de pourvoi immédiat et le pourvoi lui-même n’ont pas d’effet suspensif ;
PRÉCISE que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
THANN, le 05 février 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
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