CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 23/02765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02765 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 février 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02765 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWZ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [T] [I]
né le 29 Décembre 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien MOURRE, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMEE
S.A.S. BERTO IDF NORD SAS au capital de 400 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 452 647 027
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [I] de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BERTO IDF NORD,
Monsieur [T] [I] a formulé sans réserve le 28 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. BERTO IDF NORD a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement le 29 janvier 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [T] [I] de son désistement d'appel et à la S.A.S. BERTO IDF NORD de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 05 février 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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