CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 23/02689
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 23/02689 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJV
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES ASTEK
Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
APPELANTE
Société ASTEK SA
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Société ASTEK TECHNOLOGY
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Société ASTEK PROJETS ET OFFRES
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Société (GROUPE) ASTEK
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Société CATEP CONSEIL
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Société SEMANTYS
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistratebde la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d'appel,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons que l'affaire sera plaidée le :
jeudi 05 juin 2025 à 14 H 00
en salle N°5 de la Cour d'appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotés dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. Fait à Versailles, le 05 Février 2025.
La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,
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