CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 22/03725

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 22/03725 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQN

Maître [W] [O] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS P9 [Localité 2] »

Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689

Maître [M] [E] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS P9 [Localité 2] »

Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689

S.A.S. P9 [Localité 2] Dont Me [W] [O] et Me [M] [E] ont été désignés es qualité de Commissaires à l'exécution du plan

Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689

APPELANTS

Monsieur [J] [B]

Représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

INTIME

UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons que l'affaire sera plaidée le :

Jeudi 13 mars 2025 à 14 H 00

en salle n°5 de la Cour d'appel de Versailles

[Adresse 1]

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Fait à Versailles, le 5 février 2025.

La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,