CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 22/03400

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 22/03400 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQL2

Monsieur [V] [J]

Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

APPELANT

S.C.P. ERIC DELECROIX ET KARL DELECROIX

Représentant : Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL SELURL Emmanuelle BOMPARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008

INTIMEE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons que l'affaire sera plaidée le :

Jeudi 27 Février 2025 à 14 H 00

en salle n°5 de la Cour d'appel de Versailles

5 rue Carnot, 78000 VERSAILLES

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Fait à Versailles, le 5 février 2025.

La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,