CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 25/00666

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00666 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SL

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[T] [O]

Me Delphine BOURREE

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Association ATY

[R] [O]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 05 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [T] [O]

Actuellement hospitalisé au

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Localité 5]

comparant, assisté de Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d'office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

Association ATY

Mme [D], curatrice

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

Madame [R] [O]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 05 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[T] [O], né le 14 février 1970 à [Localité 7], fait l'objet depuis le 4 janvier 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 5], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [R] [O], sa mère.

Le 9 janvier 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Plaisir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 3 février 2025 par [T] [O].

Le 3 février 2025, [T] [O], [R] [O], le service ATY et centre hospitalier de [Localité 5] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 3 février 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 5 février 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [R] [O], l'association ATY et le centre hospitalier de [Localité 5] n'ont pas comparu.

Maître Delphine BOURREE, conseil de [T] [O], a fait parvenir ses conclusions au greffe. Compte tenu de l'irrecevabilité de l'appel d'[T] [O], qui est hors délai, sur laquelle elle n'a pas d'observations, elle ne développe pas ses conclusions.

Maître SCHMIERER-LEBRUN, conseil de l'hôpital de [Localité 5], intimé, a fait parvenir ses conclusions au greffe. Elle soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel d'[T] [O]. Elle renvoie à ses écritures sur les moyens développés à titre subsidiaire et sur le fond.

[T] [O] a été entendu en dernier et a dit qu'il avait été informé que son appel était hors délai.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article R 3211-18 du code de la santé publique : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».

En l'espèce, l'ordonnance querellée en date du 14 janvier 2025 a été notifiée à [T] [O] ce même jour à 17h00, son refus de signature valant notification.

Il a interjeté appel de cette ordonnance le 3 février 2025.

Or, il aurait dû former cet appel dans le délai de 10 jours à compter du 15 janvier 2025, soit le 24 janvier 2025 au plus tard.

Par conséquent, son appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS