CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 25/00020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 5 Février 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/24

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGQ

Décision déférée du 23 Janvier 2025

- Juge délégué d'[Localité 7] - 25/23

APPELANT

Monsieur [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud BOULET-GERCOURT, avocat au barreau D'ALBI, non comparant à l'audience

INTIME

CENTRE SPECIALISE PIERRE [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué, non comparant

INTERVENANT

UDAF TARN en qualité de tuteur de Monsieur [V] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Régulièrement convoquée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2025 devant A. DUBOIS, assisté de M. QUASHIE

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 5 Février 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de M. [V] [W] du 17 janvier 2025,

Vu l'ordonnance du 23 janvier 2025 du juge délégué du tribunal judiciaire d'Albi autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte du patient,

Vu l'appel interjeté par M. [V] [W] par l'intermédiaire de son conseil reçu le 29 janvier 2025,

Vu le courrier de désistement de l'intéressé reçu le 31 janvier 2025,

Vu l'avis du ministère public du 4 février 2025 constatant le désistement.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de M. [V] [W] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS