CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 25/00015

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 5 Février 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/19

N° RG 25/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAX

Décision déférée du 24 Janvier 2025

- Juge délégué de [Localité 9] - 25/132

APPELANT

Monsieur [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée d'office par le bâtonnier,

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant

INTERVENANT

Association ANRAS PROTECTION DES MAJEURS pris en la personne de [J] [O], curatrice de Monsieur [I] [N]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Régulièrement convoquée, comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2025 devant A. DUBOIS, assisté de M. QUASHIE

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 5 Février 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [I] [N], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [8] le 19 décembre 2023,

Vu l'ordonnance du juge de [Localité 9] du 22 janvier 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [I] [N] le 28 janvier 2025,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 24 janvier 2025,

Vu l'avis du ministère public du 4 février 2025 concluant que l'appel est devenu sans objet.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [N], décidée par le directeur de l'établissement le 24 janvier 2025.

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PAR CES MOTIFS