CA Nancy, 4 févr. 2025, RG 24/01797
Vérifier : CA Nancy, 4 févr. 2025, RG 24/01797 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11 juin 2024 - RG 11-23-000221
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 269/25
RG N° 24/01797 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNNK
APPELANTE :
Madame [J] [V]
Représentant : Me David WOERLEN, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.C.I. MELINA
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel n°24/01561 du 9 Septembre 2024, soit au plus tard le 9 Décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
NANCY, le 04 Février 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.