CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00870

N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE6M

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[Z]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 FEVRIER 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [B] [Z]

né le 31 Décembre 2000 à

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour conseil Maitre Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, de permanence

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Vu la déclaration d'appel reçue le 04 Février 2025 à 18h11, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h39 qui a rejeté la requête de la préfète du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [Z],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[B] [Z] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[B] [Z] est dépourvu de document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français, ayant lui-même indiqué être en 'colocation à [Localité 3] depuis 2 semaines' sans être en mesure de fournir les coordonnées exactes de cet hébergement lors de son audition en garde à vue par les forces de l'ordre le 30 janvier 2025. Il est en outre à noter qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 10 janvier 2023 par le préfet de l'Yonne et qu'il n'a pas non plus respecté les quatre mesures d'assignation à résidence dont il a successivement fait l'objet les 2 juin 2023, 6 septembre 2023, 12 octobre 2023 et 14 mai 2024.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[B] [Z], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première président.

PAR CES MOTIFS