Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00870
TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 25/00870
Jugement N° du 30 JUILLET 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J65S / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant aux droits de la société SACCEF Contre : [E] [T] [X] [U] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00870
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2YS MINUTE N° : 26/01298 [O] [N] c/ [U] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Cabinet CATY RICHARD COUR D’AP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00870
TJ 30007, 30 juin 2026, RG 25/00870
MINUTE N° : 26/134 DU : 30 juin 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVWK / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [G] DÉBATS : 14 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile
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tj Homologue l'accord des parties tj06088 n° 25/00870
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 25/00870
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD N° RG 25/00870 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOHZ du 26 Juin 2026 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2], [V] [T], [I] [T] c/ Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00870
TJ 87085, 10 juin 2026, RG 25/00870
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRBJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00870
TJ 97411, 1 juin 2026, RG 25/00870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00870
TJ 76540, 27 mai 2026, RG 25/00870
DOSSIER N° RG 25/00870 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDIW JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00870
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître LEFEBVRE et Maître [P] le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 25/00870 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 26/00010 Requête
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00870
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 25/00870
Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NM4 S.C.I. [Localité 1] C/ [W] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSID
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00870
TJ 57463, 11 mai 2026, RG 25/00870
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWEE Minute JCP n° 358/2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] H
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00870
TJ 78646, 6 mai 2026, RG 25/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00870 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXNL DEMANDEUR : [G] [A] représenté par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321 DEFENDERESSE : La société GENERALI IARD, société an
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00870
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJSV ------------------------------- [D], [R] [H], es qualité de représentant légal de l’enfant mineur [W], [E], [J] [V] [H], née le 21/11/2015 à MAHELA (Madagascar) ss 2151199333081
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00870
TJ 45234, 24 avr. 2026, RG 25/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 Avril 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN2N DEMANDERESSE : S.A.S. ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION (OSFP) immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, dont le siège social est sis [Ad
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tj Expertise tj42218 n° 25/00870
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/00870
N° RG 25/00870 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITMN N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 ENTRE : [V] [F] [Y] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice CUSSET, avocat au barreau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00870
TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/00870
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) [C] c/ Société COFIDIS MINUTE N° 26/218 DU 17 Avril 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJTD Grosse délivrée à : Me Eloïse BRIE Expédition délivrée à : Me Tifany BALLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00870
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 25/00870
MEDM / CS Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIOC du rôle général [N] [A] [J] [L] c/ S.C.I. DE LA PETITE VITESSE GROSSES le - la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00870
TJ 42218, 26 mars 2026, RG 25/00870
MINUTE N° RG : 25/00870 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBOF AFFAIRE :, [U], [H] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA, [Localité 1], S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mars 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00870
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/00870
RE F E R E N° Du 20 Mars 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZAK 54G c par le RPVA le à Me Lucie ALLAIN, Me Jean FAMEL, Me Eve NICOLAS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Lucie ALLAIN, Me Jean FAMEL, Me E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00870
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/00870
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du 10 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00870 - N° Portalis
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 25/00870
TJ 74042, 6 mars 2026, RG 25/00870
Minute N° : N° RG 25/00870 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZOR Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 06 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant Actuellement [Adresse 1]
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