CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/04047
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFA
Minute n° 59/25
APPELANTE
S.C.I. JOCANA prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[I] [C] épouse [O]
Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 05 Novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Octobre 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 04 Février 2025 par lesquelles les parties demandent de donner acte à la SCI JOCANA de son désistement d'appel et de donner acte aux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais et dépens,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SCI JOCANA de son désistement d'appel.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 05 Février 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 05 Février 2025
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