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CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/04047


Vérifier : CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/04047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
24/04047
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
67a453732f6d0c710a364e0a

Texte de la décision

1,403 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 24/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFA

Minute n° 59/25

APPELANTE

S.C.I. JOCANA prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[I] [C] épouse [O]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Octobre 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 04 Février 2025 par lesquelles les parties demandent de donner acte à la SCI JOCANA de son désistement d'appel et de donner acte aux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais et dépens,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SCI JOCANA de son désistement d'appel.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 05 Février 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 05 Février 2025

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