Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 5 févr. 2025, RG 24/02888


Vérifier : CA Caen, 5 févr. 2025, RG 24/02888 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
24/02888
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
67a455407c4e388cdacfc619

Texte de la décision

1,276 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02888 -

S.A.S. GRAIN DE SABLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007OZW

APPELANTE

Maître [N] [Z] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS GRAIN DE SABLE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240702

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 906 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. GRAIN DE SABLE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 19 Novembre 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. GRAIN DE SABLE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 05 Février 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.