CA Amiens, 5 févr. 2025, RG 24/04095

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/03079 du : 30 Septembre 2024

RG : N° RG 24/04095 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGKB

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

S.A.R.L. VEXIN FERMETURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

Mme [M] [U]

M. [I] [U]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Le 30 septembre 2024, la SARL Vexin Fermetures a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 15 juillet 2024 dans l'instance l'opposant à M. [I] [U] et Mme [M] [L] épouse [U] (RG n°22/00379).

Par conclusions du 13 janvier 2025, elle a demandé à la cour de :

-lui donner acte de son désistement ;

En conséquence,

- prononcer le désistement de la cour ;

- prononcer l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens enrôlée sous le numéro RG 24/04095 ;

- statuer ce que de droit sur les dépens

SUR CE :

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société Vexin fermetures s'est désistée de son appel.

M. et Mme [U] ne se sont pas constitués.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL Vexin Fermetures aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :