CA Amiens, 5 févr. 2025, RG 24/03809

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02874 du : 18 Août 2024

RG : N° RG 24/03809 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFXK

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 14 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00897

APPELANTE

Mme [B] [I]

Représentée par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.C.I. D'ARONCOURT immatriculée au RCS de [Localité 2]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITE N°

Vu le jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis opposant Mme [V] [I] et la SCI d'Aroncourt (RG n°21/00897) ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] le 18 août 2024 ;

Par courrier du 29 novembre 2024, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelante devait déposer ses conclusions pour le 18 novembre 2024 au plus tard et l'a invité à faire parvenir ses observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 13 décembre 2024, sans obtenir de réponse.

SUR CE :

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucune conclusion n'a été déposée par Mme [I] au greffe de la cour d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS :