CA Amiens, 5 févr. 2025, RG 21/04627

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/03585 du : 16 Septembre 2021

RG : N° RG 21/04627 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHD6

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00011

APPELANTE

Mme [O] [L]

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE

S.A.R.L. FARELUX

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N°

Par déclaration du 16 septembre 2021, Mme [O] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans l'instance l'opposant à la SARL Farelux automobiles (RG n°21/00011).

Ayant été avisé que la société Farelux automobiles avait fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du 4 mai 2022 et renvoyé l'affaire à la mise en état pour régularisation ou radiation.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée aux parties le même jour par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de la reprise de l'instance.

Par courrier du greffe du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Aucune observation n'a été faite.

SUR CE

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire.

En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 5 octobre 2022, il convient de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS