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Cass., 6 févr. 2025, n° 24-18.620


Vérifier : Cass., 6 févr. 2025, n° 24-18.620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24-18.620
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67a45cc56f209ee13f481bb4

Texte de la décision

1,230 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 24-18.620

Demandeur(s)
: M. [S]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur
(URSSAF PACA)

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50150

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l'opposant à l'[Adresse 4] (URSSAF PACA), dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 février 2025

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