Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18620
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18620
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKBH Décision déférée à l
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cc Déchéance n° 24-18.620
Cass., 6 févr. 2025, n° 24-18.620
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.620 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur
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