TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TE3
MINUTE: 25/00236

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [H]
née le 01 Janvier 1989 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [Localité 4]

Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [H].

Depuis cette date, Madame [I] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 03 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [H].

Le 05 février 2025, la directrice de L’EPS [Localité 4] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [H]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS