TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TG7
MINUTE: 25/00239

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [F] [H]
née le 03 Juin 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de [3]

Le 27 janvier 2025, la directrice de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [H].

Depuis cette date, Madame [F] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [H].

Le 05 février 2025, la directrice de [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [F] [H]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS