TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 23/05391
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/05391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGS
Numéro de minute :
Monsieur [O] [W]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 57
C/
Madame [S] [T]
Représentant : Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 12 Décembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
La cause grave est constituée en ce qu’il ressort des conclusions de Madame [T] que la veille de l’ordonnance de clôture les parties ont signé un compromis de vente devant le notaire ; qu’il apparaît que ce motif est suffisamment déterminant pour l’issue du litige pour être de nature à justifier du rabat de clôture.
En l’espèce, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture, ‘ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 12 Décembre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions de désistement des parties.
Fait à Bobigny, le 06 février 2025,
Le greffier,
Laurie SERVILLO
Le juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Emmanuel COSSON, Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET
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