TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 23/02458

Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Me [W] [V] en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE

N° MINUTE :

Requête du :
04 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE

S.N.C. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître CAMILLE-FREDERIC PRADEL, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Madame DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.
JUGEMENT

Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la S.N.C. [5] du 4 juillet 2023, reçu au greffe le 7 juillet 2023, contestant la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE du 03 octobre 2022 reconnaissant le carcatère professionnel du sinistre de la salariée Madame [S] [K] du 30 mai 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle ni la S.N.C. [5], ni la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE n'ont comparues , ni ne se sont faites représenter.

Par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2024, Maître [W] [V] a informé le tribunal que la S.N.C. [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2024, la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la S.N.C. [5] et de constater l'acceptation de ce désistement par la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de La S.N.C. [5] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS