TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 22/02860
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
N° MINUTE :
Requête du :
21 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [S] veuve [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
W DE SETIF - ALGERIE
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [W] [B] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Par courrier réceptionné au greffe du tribunal de céans le 8 novembre 2022 Madame [L] [S] veuve [H] a saisi le tribunal pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) à la suite du rejet de sa demande de pension de réversion.
La CNAV demande au tribunal de débouter Madame [S].
Les parties ont été entendues en leurs observations.
SUR CE
La CNAV fait valoir que Madame [S], qui avait introduit une demande de pension de réversion le 19 décembre 2017 du chef de son mari, Monsieur [E] [H] décédé le 31 juillet 1995 mais n’avait pas produit l’acte de naissance de celui-ci.
Une fois réceptionné l’acte de naissance soit le 15 juin 2021, elle avait fait droit à la demande.
En conséquence c’est à bon droit que la CNAV avait refusé le bénéfice de la pension de réversion à Madame [S] faute par celle-ci de fournir les documents utiles.
En conséquence il y a lieu de la débouter de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Madame [S] ;
DEBOUTE Madame [S] ;
CONDAMNE Madame [S] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [L] [S] veuve [H] [E]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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