TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 24/15792
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/15792
N°Portalis 352J-W-B7I-C6VMG
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copie exécutoire à:
-Maître Annie BROSSET
délivrée le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S.VALIERE CORTEZ syndic de copropriété
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1072
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6] - GABON
Madame [B] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6] - GABON
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 23 mai 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 18 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025 dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile.
***
Vu le jugement rendu le 23 mai 2024 dans l’instance inscrite au répertoire général sous le n°23/05254 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 18 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, le jugement du 23 mai 2024 est bien entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a condamné M. [I] [Z] et Mme [B] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Il sera donc fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement du 23 mai 2024;
REMPLACE en page 5 la mention :
“ CONDAMNE M. [I] [Z] et Mme [B] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile”.
Par la mention :
“CONDAMNE M. [I] [Z] et Mme [B] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile”.
LE RESTE sans changement ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 06 Septembre 2025
Le Greffière La Présidente
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