Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/15792 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.792

    Cass., 14 mai 2025, n° 24-15.792

    COUR DE CASSATION Première chambre civile __________ Pourvoi n° : M 24-15.792 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société BNP Paribas Personal Finance et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Delvolv

    Lire la décision → Vérifier la source 68242d60eaabb276d1616d67
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/15792

    TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 24/15792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/15792 N°Portalis 352J-W-B7I-C6VMG N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copie exécutoire à: -Maître Annie BROSSET délivrée le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 06

    Lire la décision → Vérifier la source 67a50cf1e6367a63fbf3daf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1