TJ Rennes, 6 févr. 2025, RG 25/00728

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

N° RG 25/00728 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance contradictoire rendue le 6 Février 2025 par Grégoire MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Karen RICHARD, Greffier Greffier, dans l'instance N° RG 25/00728 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L ;

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES

Suivant offre de prêt immobilier, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] (la banque) a consenti à M. [G] un prêt immobilier de 45 000 € remboursable au taux débiteur de 4,53%.

Compte tenu des impayés, par acte du 23 février 2013, la banque a assigné M. [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu le tribunal judiciaire de Rennes) aux fins de paiement du solde.

M. [G] est décédé le [Date décès 3] 2014.

Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° 13/01181 pour défaut de diligences des parties.

Dans le cadre d’une instance n° RG 23-3996, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] a été amenée à présenter ses observations sur la péremption de la présente instance.

MOTIFS

Vu l’article 388 du code de procédure civile que dispose que : « Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.»

En l’espèce, aucune diligence n’a été accomplie durant les deux années consécutives à l’ordonnance de radiation du 25 juin 2015. Par conséquent, il convient de constater que la péremption de l’instance est acquise au 25 juin 2017.

Vu l’article 393, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, soit la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5].

PAR CES MOTIFS