TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 23/02159
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/0226
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02159 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIX5
DEMANDEUR
M. [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 01 Décembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe DUTERTRE
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [L] [H] et accepté par [D] [P].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée
à Me Philippe DUTERTRE
Me Vivian THOMAS
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