TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 24/00101
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : Société LANDSBANKI LUXEMBOURG / [Z], [I]
N° RG 24/00101 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P35D
N° 25/00029
Du 06 Février 2025
Grosse délivrée
Me LACROUTS
Expédition délivrée
Me LACROUTS
Me TEBOUL
Me de VALKENAERE
Le 06 Février 2025
Mentions :
DEMANDERESSE
Société LANDSBANKI LUXEMBOURG société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, dont le siège social est situé à [Localité 9], [Adresse 7], Grand-Duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, représentée par Monsieur [P] [G], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
et par Maitre Thierry GICQUEAU avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [B] [F] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PARTIES SAISIES
CREANCIER INSCRIT
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
CREANCIER INSCRIT POST COMMANDEMENT
Société EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualiré audit siège et agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvuer 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation FONCERD V représenté par la société FRANCE TITRISATION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 12 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du six Février deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 avril 2024 par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG à M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z], pour le paiement de la somme totale de 2.384.573,40 € arrêtée provisoirement à la date du 22 avril 2024 ;
Vu la publication de ce commandement déposé le 13 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 12],( volume 2024 S n° 111) ;
Vu l’assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiés aux débiteurs saisis le 24 juillet 2024 par le créancier poursuivant ;
Vu l'acte de dépôt du 26 juillet 2024 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;
Vu l'acte de dénonciation du commandement de payer aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation ;
Par conclusions visées le 12 décembre 2024, M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z] sollicitent l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 700.000 euros et produisent trois mandats de vente pour un montant de 950.000 euros.
De son côté et par conclusions visées le même jour, par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG donne son accord sur la vente amiable, mais moyennant le prix de 870.000 euros, sollicitant par ailleurs la condamnation des défendeurs à lui payer chacun la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 6 février 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur et Madame [Z] et la vente forcée du bien saisi.
Le commandement de payer valant saisie immobilière se fonde sur la copie exécutoire de l’acte reçu par Maître [Y] [R], Notaire à [Localité 12], en date du 29 mai 2008 contenant un prêt en date du 23 avril consenti par la société LANDSBANKI [Localité 10] SA à Monsieur et Madame [S] [Z] à hauteur de 1.550.000,00 euros.
La saisie porte sur une propriété sise à [Localité 12], [Adresse 3] cadastrée section BI [Cadastre 2] pour 15 ares 68 centiares.
Le créancier poursuivant produit par ailleurs un jugement du Tribunal d’Arrondissement du LUXEMBOURG du 28 février 2018, un arrêt d’appel du 26 février 2020 et un certificat de non cassation du 16 septembre 2020.
Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Sur le montant de la créance
Il convient de valider la procédure de saisie immobilière pour la somme de 2.384.573,40 € arrêtée à la date du 22 avril 2024, étant précisé que ce montant n’est pas contesté par le débiteurs saisis.
Sur l'orientation de la procédure
Les débiteurs sollicitent l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.
Il sera fait droit à cette demande dès lors qu’il est produit aux débats trois mandats de vente.
Malgré l’évaluation retenue dans la pièce 4 du demandeur, et compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 750.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.
Sur les autres demandes
Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.591,30 euros, la juridiction déduisant de la somme de 7.642,35 euros réclamée les 5.051,05 euros figurant à la rubrique 48 et dont le bien fondé dans le cadre de la taxation des frais n’est pas établi.
Il serait équitable de débouter la société LANDSBANKI LUXEMBOURG de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la vente amiable ordonnée, il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,
Valide la procédure de saisie pour la somme de 2.384.573,40 € arrêtée à la date du 22 avril 2024 ;
Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,
Autorise la vente amiable des biens saisis ;
Fixe à la somme de 750.000 €, (sept cent cinquante mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 2.591,30 euros ;
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 05 juin 2025, à 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2.591,30 euros ;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Déboute la société LANDSBANKI LUXEMBOURG de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution
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