Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 24/01844


Vérifier : TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 24/01844 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/01844
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
67a51d3be6367a63fbf407a0

Texte de la décision

1,637 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Ordonnance N° 25/00229
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01844 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6NG

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE

S.N.C. AGENCE DU PORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A. BORNE & DELAUNAY SYNDIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante

A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Julien SALOMON
présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Julien SALOMON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.