TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 24/00005
Vérifier : TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 24/00005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2AN
JUGEMENT N°
30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
BAUX COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
La société CAETOILE
RCS de Paris n° 394 843 155
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 103
Assistée de Me Laurent SCHITTENHELM, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DEFENDEUR :
La société MICROMANIA
RCS de Grasse n°418 096 392
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, membre de la SELARL JURIADIS, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 115
Assistée de Me Gilles HITTINGER-ROUX, membre de la SCP H.B. § ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Mélanie Hudde, Juge, statuant en matière de loyers commerciaux;
Greffière : Madame Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l'audience publique du 6 février 2025
DÉCISION
Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé sur le siège le 6 février 2025.
Copie exécutoire délivrée le
à Me Catherine FOUET , vestiaire : 103- Me Nicolas DELAPLACE, vestiaire :115
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par mail, au greffe, le 20 janvier 2025 de la société CAETOILE à l’encontre de la société MICROMANIA;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société MICROMANIA reçues, par mail, au greffe, le 23 janvier 2025 ;
Il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action réciproques des parties, lesquels entrainent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement rendu sur le siège, contradictoire et en premier ressort ,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société CAETOILE à l’égard de la société MICROMANIA, lequel a été expressément accepté par la société MICROMANIA ;
CONSTATE que la société MICROMANIA s’est elle-même désistée de ses demandes et de son action à l’encontre de la société CAETOILE, ce qui a été expressément accepté par cette dernière ;
JUGE PARFAITles désistements d’instance et d’action des parties ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat ;
Ainsi jugé le 6 février 2025, la minute est signée de la présidente et de la greffière présente lors de l’audience.
La greffière La présidente
Béatrice Faucher Mélanie Hudde
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.