TJ Orléans, 6 févr. 2025, RG 25/00733

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZQ
Minute N°25/00191

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 06 Février 2025

Le 06 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 12 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 2 février 2025, notifié à Monsieur [O] [R] le 3 février 2025 à 09h32 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [O] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 04 février 2025 à 15h31

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CHER en date du 05 Février 2025, reçue le 05 Février 2025 à 08h52

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [O] [R]
né le 12 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU CHER, dûment convoqué.

En présence de Madame [P] [F]
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Pacou MOUA en ses observations.

M. [O] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [O] [R] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 février 2025.

Sur les contestations relatives au fond de l'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [O] [R]

Il résulte de la combinaison des articles L.741-1 et L.731-1 du CESEDA que l'administration peut placer en rétention administrative pour une durée de quatre jours l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Il résulte également des dispositions de l'article L.741-7 du CESEDA que la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures.

Par une décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a statué en ces termes : " 49. Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

En ce qui concerne le 1 ° de cet article :

50. Considérant que celui-ci insère après le quatrième alinéa de l'article 35 bis, un 4° duquel il résulte que peut être maintenu, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas visés aux 1° à 3° du même article, " n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien. " ; que sont concernés les cas de remise aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté européenne, d'expulsion ou de reconduite à la frontière ;

51. Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en permettant de placer de nouveau en " rétention administrative " l'étranger quelques jours après la fin de la première période de " rétention ", serait contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel en particulier dans la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; qu'aucune " limite quantitative " n'étant fixée " à la répétition de la rétention ", la durée totale de celle-ci échappe désormais à toute condition ; qu'aurait ainsi été commise une violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et qu'une atteinte excessive aurait été portée à la liberté individuelle ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine ajoutent que par cette procédure qui tend à " réduire á néant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il est impossible de multiplier les mesures de rétention sur le fondement de la même décision d'éloignement ", le législateur fait obstacle à ce que soit prise en considération la survenance de faits nouveaux depuis la première mesure d'éloignement, privant ainsi la personne concernée du droit d'exercer un recours contre la décision administrative ayant provoqué la rétention ; qu'ils font enfin valoir que le délai de sept jours exigé entre deux " rétentions " ne constitue pas une condition de nature à garantir le respect de la liberté individuelle ;

52. Considérant qu'en adoptant la disposition contestée le législateur doit être regardé comme n'ayant autorisé qu'une seule réitération d'un maintien en rétention, dans les seuls cas où l'intéressé s'est refuse à déférer à la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sous ces réserves d'interprétation et alors que d'éventuels changements des situations de fait et de droit de l'intéressé doivent être pris en compte par l'administration sous le contrôle du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des exigences de l'ordre public, une atteinte excessive a la liberté individuelle. "

Ainsi, les dispositions du 4° de l'article 13 de la loi n° 97-396 susvisée n'ont été déclarées conformes à la Constitution qu'en ce qu'elles n'autorisaient qu'une seule réitération d'un maintien en rétention administrative sur le fondement de la même mesure d'éloignement, dans le cas où l'étranger a refusé d'y déférer.

Toutefois, cette réserve du Conseil constitutionnel s'inscrit dans un cadre législatif antérieur et le législateur n'a jamais expressément prévu, au sein du CESEDA, l'interdiction d'une double-réitération de placements en rétention administrative sur le fondement d'une même obligation de quitter le territoire.

Il sera constaté que depuis la décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel n'a pas été de nouveau saisi en vue de se prononcer sur la constitutionnalité des nouvelles dispositions édictées par le législateur en la matière.

Nonobstant l'absence de jurisprudence émanant de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel pour ces dispositions, le juge conserve la possibilité d'apprécier le sens et la portée des articles L.731-1, L.741-1 et L.741-7 du CESEDA, avant de l'appliquer au cas d'espèce.

A la lumière des motifs retenus par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, la Cour d'appel d'Orléans a entendu interpréter la volonté du législateur, dans le cadre de l'édiction des nouvelles dispositions combinées des articles L.731-1, L.741-1 et L.741-7 du CESEDA, comme n'ayant souhaité autoriser qu'une seule réitération de placement en rétention administrative sur le fondement de la même décision d'éloignement (voir en ce sens CA Orléans, 6 janvier 2025, n° 25/00030).

En l'espèce, Monsieur [O] [R] a fait l'objet, le 12 septembre 2024 d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 16 septembre 2024. Sur le fondement de cette unique mesure d'éloignement, en application des articles L.741-1 et L.731-1 du CESEDA, il a été placé en rétention administrative à trois reprises.

La première rétention administrative est intervenue le 21 septembre 2024 et la mainlevée de la mesure a été ordonnée par l'ordonnance du juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire d'Orléans le 25 septembre 2025. La deuxième rétention administrative est intervenue le 3 octobre 2024, la mainlevée de la mesure a été ordonnée par l'ordonnance du juge des libertés et de la rétention près le tribunal judiciaire de Rouen le17 décembre 2024. La troisième rétention administrative est intervenue le 2 février 2024.

De la sorte, l'arrêté de placement en rétention administrative du 2 février 2025 édicté par la préfecture du Cher, objet de la présente contestation, constitue une troisième réitération sur le fondement de la même obligation de quitter le territoire, méconnait l'analyse juridique susvisée, et est entaché d'illégalité.

En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens présentés, il y a lieu de mettre fin à la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [R].

PAR CES MOTIFS