TJ Toulouse, 6 févr. 2025, RG 25/00317

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYHD

Le 06 Février 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de [S] [P] [L], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AUDE reçue le 05 Février 2025 à 09 heures 57, concernant Monsieur [R] [T] né le 24 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALG) de nationalité Algérienne ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [R] [T], né le 24 décembre 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 7 janvier 2025 par le préfet de l'Aude.

Par arrêté du même jour, le préfet de l'Aude a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui lui a été notifié à 15h55.

Par ordonnance du 12 janvier 2025 à 18h10, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [R] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 14 janvier 2025 à 16h30.

Par requête du 5 février 2025, reçue au greffe le même jour à 09h57, le préfet de l'Aude a demandé la prolongation de la rétention de [R] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).

A l'audience du 6 février 2025, [R] [T] a indiqué vouloir être libéré et rentrer dans son pays par lui-même.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de l'Aude.

Le conseil de [R] [T] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture de l'Aude, comme insuffisamment motivée en fait. Au fond, il argue de l'absence de perspectives d'éloignement vers L'Algérie, en l'absence d'audition consulaire intervenue à ce stade.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de [R] [T] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle est insuffisamment motivée en fait.

Pour autant, il apparaît que la requête vise l'article L. 742-4 du CESEDA et les diligences accomplies les 9 et 24 janvier 2025 auprès du consulat d'Algérie, rappelant en outre les motifs ayant présidé à son placement en rétention initial. Cette motivation est suffisante, au stade d'une requête aux fins de seconde prolongation de rétention administrative, dès lors qu'elle contient l'ensemble des éléments nécessaire à l'appréciation du bien-fondé de celle-ci.

La requête sera en conséquence déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l'article L. 742-4 du CESEDA, à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l'espèce, [R] [T], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de l'Aude le 7 janvier 2025. Il ressort de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 9 janvier 2025 avec relance le 24 janvier 2025. Ces diligences apparaissent ainsi suffisantes dès lors qu'il n'apparaît pas pertinent de les multiplier davantage pour espérer obtenir une réponse de l'autorité consulaire algérienne, à laquelle il appartient souverainement de choisir d'y apporter une réponse, avec la célérité qu'elle entend.

Par ailleurs, il n'existe aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires algériennes vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [R] [T] ne pourra avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. La seule circonstance que l'étranger n'ait toujours pas fait l'objet d'une audition consulaire n'est pas en elle-même un élément de nature à faire disparaître toute perspective d'éloignement dans le temps imparti de rétention.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [R] [T] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :