Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00317
TJ 26362, 25 août 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 25 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMSS AFFAIRE : [M] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + ifpa Copie certifiée conforme : Me Ludivine MARCON Me Magalie ROMEUF COSTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 25/00317
TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 25/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHJG N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00317
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHCN Copie certifiée conforme délivrée le :02 Juillet 2026 à :Maître Arnault MONNIER de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00317
TJ 73065, 2 juill. 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 Juillet 2026 Numéro RG : 25/00317 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5FT Minute : DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie RECH, av
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tj Autre décision avant dire droit tj10387 n° 25/00317
TJ 10387, 26 juin 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 Jugement du : 26 JUIN 2026 Minute n° : 26/00204 Nature : 88A N° RG 25/00317 N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFH [L] [D] c/ CARSAT SUD-EST Notification aux parties le 26/06/2026 AR signé le par AR signé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj50129 n° 25/00317
TJ 50129, 24 juin 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 1ère Ch- Civil général N° RG 25/00317 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2VC ORDONNANCE DE DESISTEMENT ENTRE : Madame [S] [Q] [X] [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG ET S.A.R.L. MGG venant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00317
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 19 mai 2026 Requête n° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MVX PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00317
TJ 79191, 23 juin 2026, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQ5S Copies certifiées conformes délivrées le : - à DEUX-[Localité 2] HABITAT par LRAR - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Société DEUX-[
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00317
TJ 83050, 23 juin 2026, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5R2 Minute n° 2026/ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ----------------- JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] né le 01 Février 1971 à [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00317
TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/00317
MINUTE N° 26/00185 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5GG AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Juin 2026 DEMANDEUR Société [1], dont le siège social est sis [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00317
TJ 14118, 4 juin 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76351 n° 25/00317
TJ 76351, 1 juin 2026, RG 25/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/0
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00317
TJ 01053, 21 mai 2026, RG 25/00317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU N° minute : 26/00162 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le 03 Mars 196
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00317
TJ 80021, 18 mai 2026, RG 25/00317
DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société ALLO TAXI 80 C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00317 N°Portalis DB26-W-B7J-IPVK Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00317
TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBRB ------------------------------- [C] [R] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ------------------------------- Expédition exécutoire à - Mme [R] [C] - Président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00317
TJ 10387, 15 mai 2026, RG 25/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 15 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHHX Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 15 mai 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [B] [G] épouse [T]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00317
TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGU _________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00317
TJ 33243, 5 mai 2026, RG 25/00317
ORDONNANCE DU : 05 MAI 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSWO AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ [U] [I] 64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience
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ca other ca_rouen n° 25/00317
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3WI COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00309 Tribunal judiciaire d'Evreux du 02 décembre 2024 APPELANTS : Monsieur [O] [Y] né le 02 avril 1976 à [Localité 1] (Turquie
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ca other ca_bastia n° 25/00317
CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00317
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/317 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLBQ GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/278 [O] C/ S.A.S. V.M
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