TJ Toulouse, 6 févr. 2025, RG 24/00158

Minute N° : 25/18
DOSSIER N° : N° RG 24/00158 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKFO

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 6 Février 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

Monsieur [U] [K] [D] [G]
né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]

représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

- Débiteurs saisis

Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 19]

représenté par Maître MOMASSO MOMASSO Jocelyn, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Y] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 13] - [Localité 7]

comparante

- Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 21], domiciliée : chez ME [X] [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8]

non comparant

PRS DE LA HAUTE GARONNE
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 6]

non comparant

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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de M. [U] [K] [D] [G] contre M. [O] [H] et Mme [Y] [P] épouse [H] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice à [Localité 16], le 24 Mai 2024 (à Mme) et le 28 Mai 2024 (à M.), publié le 14 Juin 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1er bureau numéro 58 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 19] au [Adresse 18], consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 157,66 m², cadastrée SECTION AC n°[Cadastre 11], pour une contenance de 06a 73ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 29 Août 2024 délivrée par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 31 Juillet 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 10 Octobre 2024 sur une mise à prix de
200 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 7 Novembre 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 30 Janvier 2025 ;

Vu les conclusions de M. [U] [K] [D] [G] en date du29 Janvier 2025 aux fins de :
Vu les dispositions des articles R 322-25 suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Vu les dispositions des articles R 331-1 et suivants du même code
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ;
CONSTATER que l’immeuble saisi a été vendu suivant acte reçu par Maître [C] [L] en date du 17 janvier 2025, ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef des débiteurs saisis. RAPPELER que le prix de vente restera consigné en caisse des dépôts jusqu’à l’issue de la procédure de distribution du prix, conformément aux dispositions des articles R 331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 7 Novembre 2025.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 17 Janvier 2025 passé en l’étude de Me [C] [L], Notaire à [Localité 17], que le bien a été vendu au prix de 575 000 €, ventilés comme suit : 538 985 € pour l’immobilier et 36 015 € appliqué aux meubles meublant.

Les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière, taxés à la somme de 3 148,86 €, ont également été versés entre les mains du notaire.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Le prix de vente devra rester consigné en caisse des dépôts jusqu’à l’issue de la procédure de distribution du prix, conformément aux dispositions des articles R 331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les frais de saisie immobilière,

Les frais de saisie immobilière ayant été consignés en même temps que le prix de vente il y a lieu d’en ordonner la déconsignation au profit de Maître Marie-Julie CANTIN, avocat du créancier poursuivant.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS