TJ Tours, 6 févr. 2025, RG 24/01021

Minute n° :
N° RG 24/01021 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JELN

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 06 Février 2025

ADOPTION SIMPLE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :
[E] [H] épouse [L]

Dossier : N° RG 24/01021 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JELN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

ADOPTION SIMPLE

Requérante : [E] [H] épouse [L]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les consentements à adoption donnés par Madame [D] [L] (adoptée) et Monsieur [F] [L] (père de l’adoptée et épouse de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 1er décembre 2023 par Maître [K] [J], notaire à [Localité 9] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adoptée de conserver son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[D] [I] [G] [C] [L]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (37)
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

PAR :

[E] [H]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (37)
demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]

Mariée le [Date mariage 2] 2005 à la mairie de [Localité 9] (37) à [F], [Z] [L] et avec lequel elle demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée conservera son nom de naissance sans adjonction, ni subsitution du nom de l’adoptante ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptante et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, A. BERON, Vice- Présidente, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT