CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/02779

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJW

AFFAIRE : ASSOCIATION FAMILLES-SERVICES C/ [V],

ORDONNANCE DESISTEMENT DE L'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause a été appelée en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Association FAMILLES-SERVICES

Association déclarée 'loi 1901" dont le SIREN est 413 307 489,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20240130

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Monsieur [N] [V]

né le 06 octobre 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20220313

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 7 octobre 2024, l'association Familles-Services a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 27 septembre 2024 dans un litige l'opposant à M. [N] [V], intimé.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 15 novembre 2024, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de :

- le déclarer recevable et bien fondé en sa demande de radiation ;

- prononcer la radiation du dossier pour défaut d'exécution du jugement ;

- condamner l'association Familles Services à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait essentiellement valoir que suivant le jugement dont appel l'association a été condamnée à lui verser diverses sommes assorties de l'exécution provisoire pour une partie et qu'à ce jour, l'association n'a pas exécuté les termes du jugement.

Une procédure a également été initiée par l'association aux fins que lui soit accordé la possibilité de consigner les sommes auxquelles elle a été condamnée. Par décision du 9 janvier 2025, le Premier Président de la cour d'appel de Versailles l'en a déboutée, relevant le caractère alimentaire des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes assorties de l'exécution provisoire.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 24 janvier 2025 l'intimé demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte de son désistement quant à la procédure d'incident ;

- condamner l'association Familles Services aux dépens.

Par un message reçu au greffe le 27 janvier 2025, l'association appelante demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l'incident et l'extinction de l'instance d'incident.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement de son incident par l'intimé, ce qui a pour effet d'en dessaisir le conseiller de la mise en état.

L'intimé sera condamné aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,