CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/02757
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02757 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZHX
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/209 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 09 Juillet 2024
Appelante :
Madame [I] [Y], représentant : Me Laura COLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/07208 du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Madame [U] [H], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
Madame [W] [H] épouse [T], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
Madame [D] [H], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
Monsieur [N] [H], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
Madame [S] [H] épouse [A], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
Monsieur [L] [H], représentant : Me Marie-joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 32 - N° du dossier E00080BH
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 03 Octobre 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Janvier 2025
Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant
Vu les observations écrites des intimés déposées le 22 Janvier 2025
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Octobre 2024, soit jusqu'au 03 Janvier 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Octobre 2024
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
le 06 Février 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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