CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/02609

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02609 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 février 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02609 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [W] [M] [R]

née le 07 mai 1991 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Charlotte BERNIER de la SELEURL L'ARSENAL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier MA.COL03

APPELANT

ET

S.A.S. CODILOG

prise en la perosnne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric COHEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958

INTIME

---

Vu l'appel relevé par Madame [W] [M] [R] de la décision rendue le 29 août 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CODILOG,

Madame [W] [M] [R] a adressé un message le 09 janvier 2025 par voie électronique afin que la cour prenne acte de son désistement d'instance, indiquant que les parties sont finalement parvenues à résoudre amiablement le litige qui les opposait et qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [M] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,