CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 23/00177
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
N° RG 23/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUB3
Minute n° 71
O R D O N N A N C E DE MEDIATION
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la mise en état, assisté de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l'affaire opposant,
Madame [C] [L]
née le 25 Décembre 1979 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine BOUVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0529
APPELANTE
C/
S.A.R.L. [K] PARTICIPATIONS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Aimée LEVITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008 - N° du dossier [U]
INTIMEE
Monsieur [H] [Y] [K], partie intervenant déclarée irrecevable en son intervention volontaire par ordonannce du conseiller de la mise en état du 17 juin 2024
né le 28 Octobre 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Aimée LEVITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Mme [C] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 09 Décembre 2022 dans un litige l'opposant à S.A.R.L. [K] PARTICIPATIONS
Vu les conclusions des parties,
Vu l'ordonannce d'injonction de médiation en date du 20 novembre 2024,
Vu l'accord des parties de recourir à une médiation,
Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par ordonnance, insusceptible de recours
ORDONNE une médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur : Mme [W] [M], [Adresse 4], [Localité 5], Tel : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 8]
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de uue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains de l'association désignée, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.R.L. [K] PARTICIPATIONS, et 300 euros à la charge de Mme [C] [L],
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de la présente décision, et, à défaut, le médiateur devra prévenir le conseiller de la mise en état,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée,
DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le président de chambre pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
RAPPELLE qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance.
DIT que, compte tenu de la médiation judiciaire ordonnée pour une durée de trois mois, la date de clôture du 05 mars 2025 à 09h00 et l'audience de plaidoirie du 08 avril 2025 à 09h00, annoncées aux parties sont sans objet.
Fait à Versailles le 06 février 2025
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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