CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 22/03037
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03037 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOB
Minute n°
Société [6]
C/
[8]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 06 Septembre 2022
N° RG : 18/02167
Copie certifiée conforme
à :
- Société [7]
- Me Sébastien MALRIC
- [8]
Copie exécutoire
à :
- Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Sébastien MALRIC de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
APPELANTE
à :
[8] VENANT AUX DROITS DE LA [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 02 décembre 2024 reçu au greffe le 05 décembre 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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