CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/04826
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 24/04826 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVOF
AFFAIRE :
Société ETS CHRISTO
C/
S.C.I. LES SYCOMORES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2023 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 23/00441
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.02.2025
à :
Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES (485)
Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES (165)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ETS CHRISTO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 447 68 3 8 97
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Richard NAHMANY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
Plaidant : Me Nathalie LACHAISE KONDRACKI, du barreau de Paris
APPELANTE
S.C.I. LES SYCOMORES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 387 533 268
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 23 juillet 2024, la société ETS Christo a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, dans l'affaire l'opposant à la société Les Sycomores.
Par conclusions déposées le 19 novembre 2024, M. [I] [P], exerçant sous l'enseigne ETS Christo, a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le 27 novembre 2024, la société Les Sycomores a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [I] [O], exerçant sous l'enseigne ETS Christo et l'acceptation de ce désistement par la société Les Sycomores ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président empêché et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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