CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 25/00144

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/148

N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZU5

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 février à 15h45

Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 04 février 2025 à 15H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[L] [S]

né le 07 Novembre 2003 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Vu l'appel formé le 05 février 2025 à 13 h 53 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 05 février 2025 à 15h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

Me Hidem DROUA substituant Me Laurent FABIANI, avocats au barreau de TOULOUSE

représentant [L] [S] , qui n'a pas souhaité comparaître

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [T] [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 février 2025 à 15h17 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur [L] [S].

Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la Cour le 5 février 2025 à 13h53,

Vu le procès-verbal en date du 5 février 2025 par lequel Monsieur [L] [S] demande l'annulation de la présente procédure,

Vu le courriel de Me Laurent FABIANI reçu au greffe de la Cour en date du 5 février 2025 à 15h36 prenant acte à 14h33 du désistement d'appel de [L] [S] ;

En l'absence de l'appelant à l'audience du 5 février 2025 à 15h15,

En présence du représentant de la Préfecture, avisé de la date d'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le désistement

Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par Monsieur [L] [S], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS