CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 22/00742

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/00742 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOKE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2022

Date de la saisine : 04 Février 2022

Date de la décision attaquée : 04 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

EDEIS [Localité 1] [Localité 3] CANCALE SA.S.

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004950

INTIMES

[T] [F]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-22

Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE dont le siège social est délégation de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1700104

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N°17/25

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société EDEIS [Localité 2] CANCALE SA.S. s'est désistée de son recours suivant conclusions du 13 Décembre 2024, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 18 janvier 2024,

Que Monsieur [T] [F], accepte ce désistement suivant conclusions du 16 décembre 2024,

Que l'Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE, accepte ce désistement

suivant conclusions du 23 janvier 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la société EDEIS [Localité 1] [Localité 3] CANCALE SA.S. aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 06 Février 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état