CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 21/04501

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°41/2025

N° RG 21/04501 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3DX

S.A.R.L. TIRVIT REPROGRAPHIE

C/

Mme [O] [R]

RG CPH : 20/00004

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC

Copie exécutoire délivrée

le :06/02/2025

à :Me FAIVRE LOUVEL

Mr [P] (DS)

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Février 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [M], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. TIRVIT REPROGRAPHIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Charlotte FAIVRE-LOUVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

Madame [O] [R]

née le 05 Janvier 1978 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M. [W] [P] (Défenseur syndical ouvrier)

EXPOSE DU LITIGE:

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc en date du 18 juin 2021;

Vu la déclaration d'appel de la Sarl Tirvit Reprographie reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 juillet 2021 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers du 11 et 17 septembre 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 26 septembre 2024 désignant Monsieur [G] [X] en qualité de médiateur et rappel de l'affaire fixé au 03 Février 2025;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 27 janvier 2025 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'appel et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 février 2025;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de la Sarl Tirvit Reprographie et de Madame [O] [R] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et d'action en application de l'article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS :