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CA Poitiers, 6 févr. 2025, RG 24/02988


Vérifier : CA Poitiers, 6 févr. 2025, RG 24/02988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/02988
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
67a5a4ed16ab82b8b7240593

Texte de la décision

1,639 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

Ordonnance N° 29

RG N° : N° RG 24/02988 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGBP

Affaire :

Madame [I] [L] veuve [N]

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Madame [I] [L] veuve [N] es qualité de tutrice de Monsieur [F] [N], né le 25 avril 2009 à [Localité 2], de nationalité française,

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTS

Monsieur [U] [K]

Représentant : Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Madame [W] [H] épouse [Y]

Représentant : Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Madame [Z], [C], [N]

Représentant : Me Stéphanie BRIN, avocat au barreau de SAINTES

Madame [R] [N]

Représentant : Me Stéphanie BRIN, avocat au barreau de SAINTES

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, président de chambre

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 11 DECEMBRE 2024

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observation adressée le 27/01/2025 ;

Attendu que les appelants n'ont pas conclu avant le 24/01/2025, délai imparti dans l'avis de modification des délais réglementaires transmis par RPVA le 17/12/2024, sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025

Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.