CA Poitiers, 6 févr. 2025, RG 24/02683
Vérifier : CA Poitiers, 6 févr. 2025, RG 24/02683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RETRAIT DU ROLE
(DECES)
Minute : 26/2025
RG N° : N° RG 24/02683 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFKB
Affaire :
S.A.S. EASY BAT
Représentant : Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Monsieur [X] [O]
Madame [Y] [U] veuve [O]
Représentant : Me Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02683 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFKB,
Vu l' attestation de décès concernant M. [O] [X] transmise au greffe de la cour
Vu le courrier adressé à Me [T] le 23 janvier 2025 resté sans réponse ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance en raison du décès de M. [X] [O], intimé à la procédure ;
ORDONNONS le retrait du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/2683
DISONS que la procédure pourra être remise au rôle lorsque les ayants-droits interviendront volontairement à la procédure ou lorsqu'ils auront été appelés à la cause par la partie appelante
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025
Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.